Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 275 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 275. — Le jugement porte à peine de nullité l'intitulé suivant :
République algérienne démocratique et populaire Au nom du Peuple algérien
Article 275 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt