Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 28 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 28. — Le juge peut ordonner d'office toutes mesures d'instruction admises par la loi.
Article 28 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt