Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 338 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 338. — Les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt.
En cas d'indivisibilité ou de solidarité, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'audience.
L'appel de l'une des parties implique, en cas de solidarité ou d'indivisibilité, la mise en cause des autres parties.
Section 3 Des effets de l'appel
Article 338 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt