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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 342 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 342. — Les parties peuvent aussi demander les intérêts de droit, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement dont appel ainsi que les réparations du préjudice subi depuis ce jugement.

17 Rabie Ethani 1429

Article 342 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts