Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 360 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 360. — La Cour suprême peut relever d'office un ou plusieurs moyens de cassation.
Sous-section 4 Des effets du pourvoi en cassation
Article 360 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt