Qyst

Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 360 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 360. — La Cour suprême peut relever d'office un ou plusieurs moyens de cassation.

Sous-section 4 Des effets du pourvoi en cassation

Article 360 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt