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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 37 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 37. — La juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du domicile du défendeur ou si le défendeur n'a pas de domicile connu, celle de son dernier domicile ; en cas d'élection de domicile, celle du domicile élu.

Article 37 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt