Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 37 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 37. — La juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du domicile du défendeur ou si le défendeur n'a pas de domicile connu, celle de son dernier domicile ; en cas d'élection de domicile, celle du domicile élu.
Article 37 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt