Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 379 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 379. — Les arrêts de la Cour suprême ne sont pas susceptibles d'opposition.
Section 2 De la tierce opposition
Article 379 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt