Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 38 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 38. — En cas de pluralité de défendeurs, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu du domicile de l'un d'entre eux.
Article 38 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt