Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 39 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 39. — Les actions relatives aux matières énumérées ci- après sont portées devant les juridictions :
1 - du lieu de la situation des biens, en matière d'action mixte,
2 - du lieu où ils se sont produits, en matière de réparation de dommages causés par un crime, délit, contravention ou quasi-délit, et en matière de dommages causés par le fait de l'administration,
3 - du lieu où la convention a été passée ou exécutée, en matière de contentieux relatifs aux fournitures, travaux, louage d'ouvrage ou d'industrie, même si l'une des parties n'est pas domiciliée en ce lieu,
4 - en matière commerciale, autre que la faillite et le règlement judiciaire, devant la juridiction dans le ressort de laquelle la promesse a été faite, la marchandise livrée ou devant la juridiction dans le ressort de laquelle le paiement devait être effectué ; en matière d’action formée contre une société, au lieu de l'une de ses succursales, - en matière de contentieux relatifs aux correspondances, objets recommandés et envois en valeur déclarée et colis postaux, devant la juridiction du domicile de l'expéditeur ou devant celle du domicile du destinataire.
Article 39 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1270204 · 13/12/2018
Cour suprême · Chambre commerciale et maritime
اختصاص محلي
لا يعد الاختصاص الإقليمي في المواد التجارية اختصاصا مانعا مالم يتم الإتفاق على خلاف ذلك
Dossier n° 1012850 · 22/10/2015
Cour suprême · Chambre civile
اختصاص اقليمي
ترفع دعوى التعويض عن الضرر المادي الناجم عن حادث المرور، أمام المحكمة الكائنة بمقر سكن المؤمن له، كما يمكن أن ترفع أيضا أمام المحكمة التابعة للمكان الذي وقع فيه الفعل الضار أي الحادث