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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 398 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 398. — Il y a lieu à règlement de juges lorsque dans un même litige, deux ou plusieurs juridictions se sont déclarées soit compétentes, soit incompétentes.

Article 398 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts