Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 419 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 419. — Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge n'en mette la totalité ou une fraction, à la charge d'une autre partie, toutefois il doit motiver cela.
En cas de pluralité de parties succombantes, le juge peut ordonner qu'ils soient supportés par chacune d'elles selon les proportions qu'il aura fixées.
Article 419 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1142077 · 19/10/2017
Cour suprême · Chambre civile
مصاريف قضائية
يتحمل الخصم الذي خسر الدعوى المصاريف القضائية ما لم يقرر القاضي تحميلها كليا أو جزئيا لخصم آخر
Dossier n° 1056592 · 15/06/2017
Cour suprême · Chambre foncière
مصاريف قضائية
يتحمل خاسر الدعوى المصاريف القضائية . يعد مخالفة للقانون تحميل رابح الدعوى المصاريف القضائية