Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 42 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 42. — Tout algérien pourra être cité devant les juridictions algériennes pour des obligations contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Section 2 Des actions formées contre ou par les magistrats
Article 42 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt