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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 42 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 42. — Tout algérien pourra être cité devant les juridictions algériennes pour des obligations contractées en pays étranger, même avec un étranger.

Section 2 Des actions formées contre ou par les magistrats

Article 42 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt