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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 427 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 427. — Le divorce par consentement mutuel est la procédure tendant à la dissolution du mariage par la volonté commune des époux.

Article 427 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt