Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 435 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 435. — Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif de l'exécution du jugement.
Sous-section 2 Du divorce à la demande de l'un des époux
Article 435 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt