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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 435 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 435. — Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif de l'exécution du jugement.

Sous-section 2 Du divorce à la demande de l'un des époux

Article 435 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt