Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 439 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 439. — Les tentatives de conciliation sont obligatoires et se déroulent à huis clos.
Article 439 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt