Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 47 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 47. — Toute exception d'incompétence territoriale doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
TITRE III MOYENS DE DEFENSE Chapitre I Des défenses au fond
Article 47 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt