Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 49 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 49. — Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou à la suspendre.
Article 49 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt