Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 5 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 5. — Les juridictions statuent à juge unique ou en formation collégiale, conformément aux règles de l'organisation judiciaire.
Article 5 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt