Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 516 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 516. — La section foncière connaît des contestations relatives à l'immatriculation provisoire au livre foncier entre personnes de droit privé.
Article 516 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt