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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 538 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 538. — Le ministère d'avocat devant la cour est obligatoire sous peine d'irrecevabilité de l'appel, sauf dispositions contraires prévues par le présent code.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans les affaires familiales et en matière sociale lorsqu’il s’agit des travailleurs.

L'Etat, la wilaya, la commune et les établissements publics à caractère administratif sont dispensés de l’obligation du ministère d'avocat.

Chapitre II De la requête d'appel

Article 538 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts