Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 541 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 541. — La requête d'appel doit être accompagnée sous peine d'irrecevabilité en la forme d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision attaquée.
Article 541 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt