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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 541 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 541. — La requête d'appel doit être accompagnée sous peine d'irrecevabilité en la forme d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision attaquée.

Article 541 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt