Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 563 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 563. — Le demandeur au pourvoi en cassation est tenu de signifier au défendeur, avant l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de la déclaration de pourvoi en cassation, la copie du procès-verbal établi à cet effet, et de l'avertir qu'il doit constituer avocat s'il entend se défendre.
Le demandeur dispose, à peine d'irrecevabilité en la forme, d'un délai de deux (2) mois, à compter de la déclaration de pourvoi en cassation, pour déposer au greffe de la Cour suprême ou de la cour, une requête dans laquelle il développe les moyens de droit au soutien de son pourvoi.
Article 563 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt