Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 617 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 617. — En cas de décès du poursuivi avant le début des procédures d'exécution celles-ci ne peuvent avoir lieu contre ses héritiers qu'après signification du commandement à l'ensemble des héritiers ou à l'un d'eux, au domicile du de cujus, d'avoir à se libérer conformément aux dispositions des articles 612 et 613 ci-dessus.
Si avant ou en cours d'exécution, le poursuivi devient incapable ou si le représentant du poursuivi incapable perd sa qualité, l'exécution ne peut avoir lieu qu'après signification du commandement à celui qui le remplace au domicile du poursuivi, d'avoir à se libérer conformément aux articles 612 et 613 ci-dessus.
Article 617 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt