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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 631 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 631. — En cas de difficulté d'exécution de l'un des titres exécutoires prévus au présent code, l'huissier dresse procès-verbal de l'incident et invite les parties à saisir le président du tribunal du lieu de l'exécution, statuant en référé.

Les difficultés d'exécution relatives aux saisies obéissent aux règles spécifiques à ces dernières.

Article 631 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt