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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 68 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 68 . — Les parties peuvent présenter une fin de non-recevoir, en tout état de cause, même après avoir présenté des défenses au fond.

Article 68 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt