Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 68 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 68 . — Les parties peuvent présenter une fin de non-recevoir, en tout état de cause, même après avoir présenté des défenses au fond.
Article 68 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt