Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 715 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 715. — L'adjudication est constatée par le procès-verbal de vente aux enchères publiques au plus offrant, après trois (3) appels consécutifs, séparés d'au moins une minute.
Le procès-verbal d'adjudication comporte, outre les mentions habituelles, ce qui suit :
1 - le titre exécutoire en vertu duquel il a été procédé à la saisie, et les procédures qui ont suivi la saisie et notamment les dates de sa signification, du commandement de payer et celle de l'avis de vente ;
2 - les nom et prénoms des parties ;
3 - les procédures de vente aux enchères publiques ;
4 - le montant des créances ;
5 - un détail des biens vendus et leur nature ;
6 - la présence du saisi ou son absence ;
7 - le prix d'adjudication, la date de paiement et l'identité complète de l'acquéreur, personne physique ou morale.
Le procès-verbal d'adjudication est clôturé par la signature de l'acquéreur et déposé en original au greffe du tribunal.
17 Rabie Ethani 1429 Section 8 De l'action en revendication
Article 715 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt