Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 868 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 868. — L'irrecevabilité de la demande principale entraîne l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle.
2 — L'intervention.
Article 868 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt