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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 868 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 868. — L'irrecevabilité de la demande principale entraîne l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle.

2 — L'intervention.

Article 868 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt