Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 980 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 980. — La juridiction administrative peut assortir l'injonction prescrite en application des articles 978 et 979 ci-dessus d'une astreinte dont elle fixe la date d'effet.
Article 980 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt