Jurisprudence · Code des procédures fiscales
Arrêts ayant appliqué : Article 104 — Code des procédures fiscales
Texte de l’article
En vigueur
Art. 104.-1) Les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues par les codes fiscaux sont engagées sur la plainte du Directeur des Grandes Entreprises ou du Directeur des Impôts de Wilaya.
2) Les plaintes devant être engagées par les Directeurs des Impôts de Wilaya, ne peuvent être entreprises, à l'exception de celles portant sur les infractions relatives aux impôts indirects et aux droits de timbre, qu'après avis conforme de la commission instituée à cet effet, auprès de la Direction Régionale des Impôts compétente dont relève la direction des impôts de wilaya.
La création, la composition et le fonctionnement de la commission régionale sont fixés par décision du Directeur Général des Impôts.
1Art.100 : modifié par l’article 52/ LF 2024.
2 Art.101: modifié par l’article 35/LF 2008 et abrogé par l’article 54/ LF 2017.
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3) Le délai de prescription de l'action publique lié au dépôt de plaintes en matière de fraude fiscale, court à compter de la naissance de la dette fiscale résultant de l'emploi des manœuvres frauduleuses.
Le délai de prescription de l'action publique est suspendu pendant la durée s'étendant entre la date de saisine de la commission régionale sus-citée et la date d'émission de son avis sur la proposition de dépôt de plainte.1
Article 104 du code des procédures fiscales
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt