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Jurisprudence · Code des procédures fiscales

Arrêts ayant appliqué : Article 143 — Code des procédures fiscales

Texte de l’article

En vigueur

Art. 143.- 1) : Les impôts directs et taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par le Ministre chargé des Finances ou son représentant.

2) La date de mise en recouvrement de ces rôles est fixée dans les mêmes conditions. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avertissements adressés aux contribuables.

3) Lorsque des erreurs d’expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le Directeur des Impôts de Wilaya et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles auxquels, il est annexé à titre de pièce justificative.

Chapitre II Avertissements et rôles

Article 143 du code des procédures fiscales

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt