Jurisprudence · Loi relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Arrêts ayant appliqué : Article 109 — Loi relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Texte de l’article
En vigueur
Art. 109. — Les procès-verbaux dressés en application des dispositions de la présente loi en matière de contraventions et de délits, font foi jusqu’à preuve du contraire.
Sous-section 2 Des procédures de constatation des infractions
Article 109 de la loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt