Jurisprudence · Loi relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Arrêts ayant appliqué : Article 92 — Loi relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Texte de l’article
En vigueur
Art. 92. — Les véhicules conduits par des personnes ayant des besoins spécifiques doivent être équipés de matériel nécessaire en fonction de leur besoin.
Article 92 de la loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt