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Jurisprudence · Loi relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière

Arrêts ayant appliqué : Article 92 — Loi relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière

Texte de l’article

En vigueur

Art. 92. — Les véhicules conduits par des personnes ayant des besoins spécifiques doivent être équipés de matériel nécessaire en fonction de leur besoin.

Article 92 de la loi n° ⁦26-09⁩ du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt