Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail
Arrêts ayant appliqué : Article 114 — Loi relative aux relations de travail
Texte de l’article
En vigueur
Art. 114. — La convention collective est un accord écrit sur l'ensemble des conditions d'emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories profesionnelles.
L'accord collectif est un accord écrit dont l'objet traite d'un ou des aspects déterminés des conditions d'emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories socio-professionnelles de cet ensemble. Il peut constituer un avenant à la convention collective.
Les conventions et accords collectifs sont conclus au sein d'un même organisme employeur entre l'employeur et les représentants syndicaux des travailleurs.
Ils sont également conclus entre un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs représentatives d'une part, et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des travailleurs d'autre part.
La représentativité des parties à la négociation est déterminée dans les conditions fixées par la loi
- Modifié · l'ordonnance n° 96-21 (09/07/1996)
Article 114 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 635652 · 02/02/2012
Cour suprême · Chambre sociale
تسريح تعسفي - نظام داخلي- تعليق علاقة العمل - نزاع جماعي - تغيير مكان العمل - تفاوض
عدم توفر المؤسسة المستخدمة، المشغّلة عشرين عاملا فأكثر، على نظام داخلي، يجعل التسريح تعسفيا. يعد تسريحا تعسفيا، تسريح العامل، أثناء تعليق علاقة العمل، بسبب النزاع الجماعي، الناجم عن تغيير مكان العمل، بدون تفاوض
Dossier n° 386846 · 07/11/2007
Cour suprême · Chambre sociale
تفاوض جماعي - اتفاقية جماعية - عقد (ال) شريعة المتعاقدين
يمكن أن تتضمن الاتفاقية الجماعية، المبرمة مع ممثلي العمال، ما لا يوجد في القانون أو أكثر مما يسمح به، إعمالا لقاعدة العقد شريعة المتعاقدين، شريطة أن تكون الاتفاقية في صالح العامل