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Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 154 — Loi relative aux relations de travail

Texte de l’article

Modifié · la rédaction affichée n’est plus en vigueur

Cet article a été modifié par la loi n° ⁦17-11⁩ du 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018. Cette modification n’est pas encore intégrée à notre base : le texte ci-dessous est la rédaction antérieure, et non le texte en vigueur. Journal officiel (17-11) ↗

Rédaction antérieure à la modification, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Art. 154. — Toute infraction à la tenue des livres et registres spéciaux visés à l'article 156 de la présente loi ainsi que le défaut de leur présentation au contrôle de l'inspecteur du travail, sont punis d'une amende de ⁦2.000⁩ à ⁦4.000⁩ DA.

En cas de récidive, l'amende est porté de ⁦4.000⁩ a ⁦8.000⁩ DA.

Article 154 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt