Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail
Arrêts ayant appliqué : Article 154 — Loi relative aux relations de travail
Texte de l’article
Modifié · la rédaction affichée n’est plus en vigueur
Cet article a été modifié par la loi n° 17-11 du 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018. Cette modification n’est pas encore intégrée à notre base : le texte ci-dessous est la rédaction antérieure, et non le texte en vigueur. Journal officiel (17-11) ↗
Rédaction antérieure à la modification, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous
Art. 154. — Toute infraction à la tenue des livres et registres spéciaux visés à l'article 156 de la présente loi ainsi que le défaut de leur présentation au contrôle de l'inspecteur du travail, sont punis d'une amende de 2.000 à 4.000 DA.
En cas de récidive, l'amende est porté de 4.000 a 8.000 DA.
Article 154 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt