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Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 53 — Loi relative aux relations de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 53. — Sauf les cas expressément prévus par la loi ou par la réglementation, le travailleur, quelle que soit sa position dans la hiérarchie, ne peut être rémunéré pour une période non travaillée sans préjudice des mesures disciplinaires prévues au règlement intérieur.

Article 53 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt