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Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 79 — Loi relative aux relations de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 79. — Le règlement intérieur prévu à l'article 75 ci-dessus est déposé auprès de l'inspection du travail territorialement compétente pour approbation de conformité avec la législation et la réglementation du travail dans un délai de huit (8) jours.

Le règlement intérieur prend effet dès son dépôt auprès du greffe du travail territorialement compétent.

Il lui est assuré par l'employeur une large publicité en direction des travailleurs concernés.

TITRE IV REMUNERATION DU TRAVAIL Chapitre I Dispositions générales

Article 79 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt