Jurisprudence · Code de la wilaya
Arrêts ayant appliqué : Article 112 — Code de la wilaya
Texte de l’article
En vigueur
Art. 112. — Dans les formes et conditions prévues par la loi, le wali veille, dans l'exercice de ses fonctions et dans la limite de ses compétences, à la protection des droits et des libertés des citoyens.
Article 112 de la loi n° 12-07 du 21 février 2012 relative à la wilaya
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt