Jurisprudence · Code de la wilaya
Arrêts ayant appliqué : Article 114 — Code de la wilaya
Texte de l’article
En vigueur
Art. 114. — Le wali est responsable du maintien de l'ordre, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publics.
Article 114 de la loi n° 12-07 du 21 février 2012 relative à la wilaya
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt