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Jurisprudence · Constitution

Arrêts ayant appliqué : Article 103 — Constitution

Texte de l’article

En vigueur

Art. 103. — Le Gouvernement est dirigé par un Premier ministre lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité présidentielle.

Le Gouvernement est dirigé par un Chef du Gouvernement lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité parlementaire.

Le Gouvernement se compose du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, et des ministres qui en sont membres.

Article 103 du constitution · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt