Jurisprudence · Constitution
Arrêts ayant appliqué : Article 104 — Constitution
Texte de l’article
En vigueur
Art. 104. — Les membres du Gouvernement sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.
Article 104 du constitution · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt