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Jurisprudence · Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Arrêts ayant appliqué : Article 3 — Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Texte de l’article

En vigueur

Art. 3. - Tout travallleur assujetti aux assurances soclales, au titre des artleles 3 et 6 de la lol n° ⁦83-11⁩ du 2 Juillet 1983 relative aux assurances sociales, bénéfiele des dispositions de la présente 101.

Article 3 de la loi n° ⁦83-13⁩ du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt