Jurisprudence · Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Arrêts ayant appliqué : Article 48 — Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Texte de l’article
En vigueur
Art. 48. — Les arrérages des rentes courent du lendemain de la date de consolidation ou de celle du déces.
Article 48 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt