Jurisprudence · Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages
Arrêts ayant appliqué : Article 15 — Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages
Texte de l’article
En vigueur
Art. 15. — Lorsque le véhicule # été volé, le voleur et d les complices sont totalement exclus du bénéfice de l'indem- an:
nisation. Ces dispositions ne sont pas applicables à leurs ayants droit en cas de décès ainsi qu'aux tiers transportés ou à leurs ayants droit, oi
DESSERT DEEE ee REPUBLIQUE :ALGERIENNE 183
Article 15 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt