Jurisprudence · Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages
Arrêts ayant appliqué : Article 23 — Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages
Texte de l’article
En vigueur
Art. 23. — Pour exercer leur profession auprès des compagnies ationaies d'assurance, les experts doivent être inscrits sur n tableau d'agrément arrêté par le ministre des finances.
TITRE III DU FONDS SPECIAL D'INDEMNISATION
Section 1 Dispositions générales
Article 23 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt