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Jurisprudence · Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Arrêts ayant appliqué : Article 32 — Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Texte de l’article

En vigueur

Art. 32 — Les opérations financières du fonds sont retracées dans les écritures du compte spécial n° ⁦302.029⁩, ouvert dans ‘les écritures du trésor ; elles comprennent :

1° En recettes :

a) les contributions des responsables non assurés d'accidents :

b) les recouvrements effectués sur les débiteurs d’indemrités :

c) les produits des placements du fonds et les intérêts servis

@ur les fonds en compte courant du trésor ;

ss, dÿ les majorftions d'armendes dans le cadre des sanctions le | en matière d'obligation d'assurance automobile ;

e):la contribution des assurés fixée à 2% du montant

ie | des primes nettes d'annulation et de taxe, y compris. leurs accessoires, encaissées au titre de l'assurance obligatoire ;

lu f) le concours des entreprises d'assurance, au prorata de leurs encaissemznts dans la branche «automobile» qu'ils exploitent à dut concurrence des dépenses restant à la charge

le ! du fonds spécial d'indemnisation ;

1e

1$ g) toutes autres ressources pouvant être attribuées au fonds spétial d'indemnisation,

a] Les contributions prévues aux alinéas à, d et e ci-dessus,

it | feront l'objet d'un décret pris sur le rapport du ministre des finances.

2° En dépenses :

a) les indemnités et frais versés au titre des sinistres à la charge du fonds spécial d'indemnisation et les indemnités e | pouvant ëtre allouées aux entreprises d'assurances au titre rs | des […]

Article partiellement modifié par la loi n° ⁦88-31⁩ (⁦19/07/1988⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article 32 de l'ordonnance n° ⁦74-15⁩ du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Texte officiel […] ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts