Jurisprudence · Loi relative aux assurances sociales
Arrêts ayant appliqué : Article 13 — Loi relative aux assurances sociales
Texte de l’article
En vigueur
Art. 13. — Le dossier médical doit etre adressé oui présenté à l'organtsme de sécurité sociale, dans
les trois mois qui suivent le premier acte médieal,..
saut s'Il y a traltement médical continu ; dans ce dernler cas, le dossier dolt être présenté dans les trois mols qui sulvent la tin du traitement.
Le défaut des formalités prévues à l'alinéa précédent entraine, sauf cas de foree majeure prouvée par le bénéficiaire, déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle l'organisme de sécurité sociale aura été mls dans l'impossibllite d'exercer son contrôle.
Section II Prestations en espèces
Article partiellement modifié par l'ordonnance n° 96-17 (06/07/1996) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article 13 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt