Jurisprudence · Loi relative aux assurances sociales
Arrêts ayant appliqué : Article 5 — Loi relative aux assurances sociales
Texte de l’article
En vigueur
Art. 5. — Bénéficient des prestations en nature :
a) les moudjahidine ainsi que les titulaires de pensions au titre de la législation des moudjahidine et des victimes de la guerre de libération nationale, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle ;
b) les personnes handicapées, physiques ou mentales, qui n'exercent aucune activité professionnelle :
c) les étudiants.
Article partiellement modifié par l'ordonnance n° 96-17 (06/07/1996) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article partiellement modifié par la loi n° 11-08 (05/06/2011) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article 5 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt