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Jurisprudence · Loi relative aux assurances sociales

Arrêts ayant appliqué : Article 5 — Loi relative aux assurances sociales

Texte de l’article

En vigueur

Art. 5. — Bénéficient des prestations en nature :

a) les moudjahidine ainsi que les titulaires de pensions au titre de la législation des moudjahidine et des victimes de la guerre de libération nationale, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle ;

b) les personnes handicapées, physiques ou mentales, qui n'exercent aucune activité professionnelle :

c) les étudiants.

Article partiellement modifié par l'ordonnance n° ⁦96-17⁩ (⁦06/07/1996⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article partiellement modifié par la loi n° ⁦11-08⁩ (⁦05/06/2011⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article 5 de la loi n° ⁦83-11⁩ du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt