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Jurisprudence · Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 36 — Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 36. — En cas de non conciliation, la partie ayant intérêt saisit le tribunal siègeant en matière sociale.

Article 36 de la loi n° ⁦90-04⁩ du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt