Jurisprudence · Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail
Arrêts ayant appliqué : Article 36 — Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail
Texte de l’article
En vigueur
Art. 36. — En cas de non conciliation, la partie ayant intérêt saisit le tribunal siègeant en matière sociale.
Article 36 de la loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt