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Jurisprudence · Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale

Arrêts ayant appliqué : Article 30 — Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale

Texte de l’article

En vigueur

Art. 30. — Il est créé une commission d'invalidité de wilaya qualifiée, dont la majorité des membres sont médecins.

La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par voie règlementaire.

Article 30 de la loi n° ⁦08-08⁩ du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt