Jurisprudence · Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Arrêts ayant appliqué : Article 32 — Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Texte de l’article
En vigueur
Art. 32. — La commission d'invalidité de wilaya qualifiée prend toutes les mesures, notamment la désignation d'un médecin expert, l'examen du malade, la demande d'examens complémentaires, et peut procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire.
Article 32 de la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt